<h1>Loi 12.485/2011</h1><br /><h4>Loi sur la télévision payante</h4>

Loi 12.485/2011


Loi sur la télévision payante

Le 12 septembre 2011, la loi 12.485 a modifié considérablement les règles du marché de la télévision payante au Brésil. Elle instaure des quotas de contenus nationaux sur les chaînes et les bouquets. Les chaînes doivent proposer au minimum 3h30 par semaine contenus brésiliens, en prime time. Sur les bouquets, une chaîne sur trois doit être brésilienne.

  • La loi 12.485/2011, dite Lei TV Paga s’adresse uniquement aux chaînes de télévision payantes ; les chaînes de télévisions hertziennes et gratuites ne sont pas concernées.
    La loi ouvre le marché de la TV payante aux opérateurs de téléphonie, qui peuvent dorénavant proposer leurs propres bouquets de chaînes ; les différenciations des offres par technologie (câble, satellite, MMDS) cessent.

Quota de diffusion de contenu brésilien

  • Les chaînes de télévision concernées par les quotas – brésiliennes et étrangères –  sont uniquement celles qui diffusent principalement des films, séries, documentaires ou œuvres d’animation. Ces chaînes sont appelées « chaînes d’espace qualifié ».
    Les genres de programme/œuvres qui comptent dans le calcul de l’«espace qualifié » sont les suivants : « Genre sériel ou non, de type fiction, documentaire, animation, reality show, vidéoclip, et émission de variétés. » Seuls les reality show brésiliens sont pris en compte pour le calcul du quota.
  • Les chaînes de TV hertziennes reprises dans les bouquets payants ainsi que les chaînes sportives et d’information en continu ne seront pas soumises au quota de diffusion.
    L’ANCINE caractérise et détermine, selon la grille de programmes, les obligations à respecter selon les chaînes : chaîne brésilienne à espace qualifié, chaîne à espace qualifié, chaîne d’information brésilienne, chaîne de programmation « commune », chaîne d’information, etc.
  • Les chaînes concernées doivent se soumettre à un nouveau quota de diffusion de contenu brésilien aux horaires de grande écoute, définis ainsi : de 11h à 14h et de 17h à 21h pour les chaînes pour enfants, et de 18h à minuit pour toutes les autres chaînes.
    Sur ces horaires de grande écoute, le quota de diffusion de contenu brésilien prévu par la loi est de 3h30 par semaine. L’implantation de ce quota se fait progressivement à partir de la date de publication de la loi, c'est-à-dire en septembre 2011: 1h10 par semaine la première année ; 2h20 la deuxième année ; 3h30 la troisième année (à partir de septembre 2013).

Quota de publicité

  • Les chaînes doivent s’aligner sur le hertzien en occupant au maximum 25% de leur programmation journalière à la publicité. Aux horaires de grande écoute, le temps consacré à la publicité est limité à 90 minutes (105 minutes pour les chaînes pour enfants et adolescents).

Quota sur le nombre de chaînes dans les offres opérateurs

  • La loi établit un quota sur le nombre de chaînes brésiliennes compris dans les bouquets : Pour 3 chaînes « d’espace qualifié » dans un bouquet payant, 1 chaîne « d’espace qualifié » doit être brésilienne : 1 pour 9 chaînes la première année ; 1 pour 6 la deuxième année ; 1 pour 3 la troisième année (septembre 2013)

Sources et liens

Page mise à jour le 07/10/2013